Conditions générales de vente et d’utilisation

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CG ») sont celles de la société LSPA (LOVE’N SPA) (ci-après dénommée « l’Editeur » ou « LOVE’N SPA »), SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 898 917 604 et dont le siège social est situé au 78 Avenue des Champs Élysée, 75008 Paris, représentée par sa Présidente, Madame Bérengère Decocq.

 

Adresse e-mail : contact@lovenspa.fr

 

Numéro de téléphone : 06 95 14 34 65

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

LOVE’N SPA dispose d’un site internet – lovenspa.fr – assurant la mise en relation entre des Hébergeurs et des Voyageurs. Le service fourni par LOVE’N SPA consiste en la mise en place d’une plateforme permettant à des Hébergeurs non professionnels ou professionnels de proposer leur Hébergement à la location, dans le cadre d’une location courte durée, et à des Voyageurs de réserver un Hébergement.

 

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs, qu’ils soient Hébergeurs, Utilisateurs ou Voyageurs, ainsi que les modalités d’accès aux réservations d’Hébergement. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

 

L'acquisition d'un service, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

 

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

 

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Les présentes CG ont vocation à s’appliquer à tous les Utilisateurs qui visiteraient le Site sans pour autant effectuer de réservation, à tous les Voyageurs ainsi qu’à tous les Hébergeurs, aussi bien dans leur utilisation du Site, dans leurs relations avec l’Editeur que dans les relations entre Hébergeurs et Voyageurs.

 

En revanche, dans le cadre de réservations entre Voyageurs et Hébergeurs, des conditions générales ou particulières des Hébergeurs pourront avoir vocation à s’appliquer. Ces conditions ne seront applicables que dans la mesure où elles ne viennent pas contredire les présentes CG.

 

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

 

Par « Site » il convient d’entendre le site et toutes ses pages, qui est désigné par l’url suivante : https://lovenspa.fr

 

Par « Editeur », il convient d’entendre la personne physique ou morale responsable de l’édition et du contenu du Site, à savoir LOVE’N SPA.

 

Par « Utilisateur » ou « Visiteur » il convient d’entendre toute personne, tout internaute, particulier ou professionnel, visitant et utilisant le Site. Ce sont des termes qui doivent être entendus de manière générique et englobant aussi bien les Voyageurs, Clients, Hébergeurs et Partenaires.

 

Par « Voyageur » il convient d’entendre toute personne physique ou morale, tout Utilisateur réservant un Hébergement par l’intermédiaire du Site.

 

Par « Hébergeur » il convient d’entendre toute personne physique ou morale proposant à la location, à titre professionnel, un Hébergement, via le Site, aux autres Utilisateurs, contre rémunération.

 

Par « Partenaire » il convient d’entendre toute personne physique ou morale proposant la mise en location d’un ou plusieurs Hébergements, qui sont mis en avant sur le Site en contrepartie d’une rémunération supplémentaire payée par l’Hébergeur.

 

Par « Client » il convient d’entendre un client de LOVE’N SPA.

 

Par « Hôte certifié » il convient d’entendre tout Hébergeur bénéficiant de la certification accordée par l’Editeur, selon les conditions imposées.

 

Par « Hébergement » il convient d’entendre tout logement, peu importe sa nature et sa localisation, mis à disposition sur le Site, et pouvant faire l’objet d’une réservation par un Utilisateur.

 

Par « offre Dernière minute » il convient d’entendre une remise exceptionnelle accordée par l’Hébergeur, potentiel Hôte certifié, en cas de réservation tardive, à savoir quelques jours avant le début du séjour.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE

 

Le Site https://lovenspa.fr propose des fonctionnalités d’annuaire de référencement de chambres, appartements, maisons, villas, etc. en location courte durée. Par l’intermédiaire de ce site, toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, peut poster une ou plusieurs annonce(s) proposant de réserver pour une location de courte durée, un Hébergement qui se veut insolite.

 

Les Hébergements sont organisés sur le Site par Destinations, que ce soit par Régions, Départements ou par Villes. Ils sont également classés selon les équipements présents dans l’Hébergement (Sauna, Hamman, Secret room, sofa tantrique, etc.).

 

Le Site dispense ses Services dans toutes les régions de France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des territoires d’outre-mer (DOM-TOM), ainsi qu’en Belgique.

 

Les Hébergements sont également classés par :

 

• Offres (si l’Hébergement fait l’objet d’une offre particulière, d’une réduction, etc.) ;
• Coups de cœur, choisis par l’Editeur.

 

Pour être référencé, l’Hébergeur se doit de remplir un formulaire de référencement, dont les conditions sont définies ci-après à l’article 7 ci-dessous.

 

Il est précisé que l’Editeur conserve à tout moment la gestion des annonces postées sur le Site. Aucune annonce ne pourra être postée sans son consentement. En effet, l’Editeur poste lui-même les annonces référencées par l’Hébergeur via le formulaire, dans les meilleurs délais, à condition que l’annonce remplisse les prérequis énoncés aux présentes.

 

Les Hébergeurs bénéficient également de la possibilité de devenir Partenaires ou Hôtes certifiés, selon les conditions prévues à l’article 7.

 

Par l’intermédiaire de cette plateforme de référencement (le Site), des Utilisateurs, à savoir toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, peuvent naviguer et choisir un Hébergement afin de profiter d’un séjour insolite, dans un logement unique et qualitatif.

 

L’Utilisateur, potentiel Voyageur, a accès à des centaines d’annonces, dans toutes les régions de France, et bénéficie de descriptions, de photographies, d’une liste des équipements et des formules fournies, ainsi que d’un accès direct au site de l’Hébergeur.

 

Les Hébergeurs sont libres de proposer directement sur le Site des services complémentaires pour leurs Hébergements, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative,  la possibilité de proposer une décoration particulière, des repas servis dans l’Hébergement, du champagne, des services de massage etc..

 

Les Voyageurs sont également libres de demander des services supplémentaires aux Hébergeurs, si ces derniers acceptent de les fournir.

 

Tout service complémentaire fera l’objet d’une rémunération selon les conditions prévues par l’Hébergeur.

 

Afin de procéder à une réservation, le Site propose deux formules de réservation, qui se déclinent de la façon suivante :

 

• La réservation instantanée ou directe, qui offre la possibilité pour le Voyageur de réserver un séjour directement sur le Site, puisque l’Hébergeur aura fourni au préalable, par l’intermédiaire d’un lien Ical (Icalendar), un accès à son calendrier de réservation. Cela n’est possible que dans l’hypothèse où l’Hébergeur fournit un lien Ical et accepte de ne pas traiter directement avec le Voyageur. La réservation ne sera confirmée qu’à compter du paiement par le Voyageur de la totalité du montant de la réservation. Si la réservation instantanée n’est pas possible, le Voyageur dispose de la possibilité d’envoyer un message à l’Hébergeur afin de connaître les disponibilités et les prix de la nuitée.

 

• La demande de réservation, qui passe par l’envoi d’un message à l’Hébergeur directement via le Site. Ce dernier aura donc la possibilité d’accepter ou de refuser la réservation en fonction des disponibilités et du profil des Voyageurs. La réservation ne sera effective que lorsque l’Hébergeur et le voyageur se seront accordés sur le tarif et les dates du séjour, et que le Voyageur aura réglé l’Hébergeur selon ses propres conditions (conditions de l’Hébergeur).

 

Il peut être accordé par l’Editeur la possibilité pour le Voyageur de se rendre directement sur le site internet de l’Hébergeur, par l’intermédiaire du Lien hypertexte fourni sur le Site. Cette possibilité pourra être librement retirée par l’Editeur, à tout moment.

 

En aucun cas il n’est possible pour l’Hébergeur de traiter avec le Voyageur directement, sans l’intermédiaire de LOVE’N SPA, puisque le Voyageur est considéré comme un Client de LOVE’N SPA. La violation de cette règle par l’Hébergeur est susceptible d’un bannissement pour ce dernier de la plateforme, sans indemnités.

 

L’application des présentes CG n’est pas exclusive de l’application d’éventuelles CG ou de conditions particulières par l’Hébergeur (relatives aux tarifs, modalités de paiement, politique de ménage, d’annulation, de responsabilité en cas de dégâts matériels, de remboursement, etc.), dans la mesure où l’Hébergeur, et non l’Editeur, conclu un contrat de prestation de services sur la location courte durée de l’Hébergement. Ainsi, les présentes CG et les conditions de l’Hébergeur auront vocation à s’appliquer, sous réserve qu’elles ne se contredisent pas. En cas de contradiction, les présentes CG prévaudront.

 

Ainsi, le paiement des réservations se fait par l’intermédiaire du Site, permettant de ce fait à LOVE’N SPA de récupérer les Commissions et les frais qui lui sont dus, et qui sont précisés ci-après.  

 

Les Voyageurs disposent de la possibilité de laisser des Commentaires sur les annonces, ainsi que des notes sur 5 (étoiles).

 

ARTICLE 5 – QUALITE D’INTERMEDIAIRE DE LOVE’N SPA

 

L’Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre les Voyageurs et les Hébergeurs, afin d’assurer leur mise en relation.

 

A cet égard, les Hébergeurs et l’Editeur du site concluent un contrat de prestation de services dont l’objet est la fourniture de la plateforme de mise en relation. Ce contrat de prestations de service se formalise par la souscription à l’abonnement (détaillé ci-après) ou le paiement d’une Commission le cas échéant. L’Hébergeur pourra conclure par la suite un contrat de fourniture de services sur son Hébergement, directement avec le Client, ou indirectement, par l’intermédiaire de la plateforme lovenspa.fr.

 

Il convient de préciser qu’en aucun cas, l’Editeur n’est le mandataire ni de l’Hébergeur ni du Voyageur. Ainsi, en cas de litige entre ces derniers, l’Editeur ne pourra que se présenter comme un médiateur afin de privilégier une solution à l’amiable. Le cas échéant, les parties au litige pourront présenter leur différend aux tribunaux compétents.

 

ARTICLE 6 – INDEPENDANCE DES HEBERGEURS

 

La relation entre l’Hébergeur et l’Editeur est celle d’une entité personne morale (LOVE’N SPA) et d’une personne physique ou morale (l’Hébergeur) indépendantes l’une de l’autre. En aucun cas l’Editeur ne sera considéré comme l’employeur de l’Hébergeur, et inversement, ni même son agent, co-entrepreneur ou partenaire d’affaires, à l’exception du fait que LOVE’N SPA agit en tant qu’agent de recouvrement des fonds, comme décrits dans l’article sur les conditions de paiement.

 

Ainsi, LOVE’N SPA ne contrôle aucunement le service d’hôte des Hébergeurs qui sont libres de fixer les prix souhaités, de fournir les services souhaités, aux conditions qu’ils définissent eux-mêmes.

 

A contrario, LOVE’N SPA étant indépendant de tous les Hébergeurs, ils disposent de responsabilités distinctes. Les Voyageurs ne peuvent donc considérer que l’Editeur et l’Hébergeur seraient solidairement responsables. En effet, les Hébergeurs sont entièrement responsables de leurs annonces et de leurs Hébergements.

 

ARTICLE 7  - REFERENCEMENT D’UN HEBERGEMENT

 

7.1. Création de l’annonce

 

7.1.1. Référencement

 

La plateforme Love’nSpa permet à l’Hébergeur de créer son annonce et de référencer son Hébergement par l’intermédiaire du Formulaire de référencement à remplir en ligne (par l’intermédiaire d’un lien hypertexte). Les informations obligatoires à fournir dans le cadre de ce formulaire, afin de référencer l’Hébergement sont les suivantes :

 

• Les coordonnées :
  • Civilité,
  • Nom,
  • Prénom,
  • Email,
  • Téléphone

 

• L’Hébergement :
  • Lien du site internet,
  • Description,
  • Adresse de l’Hébergement,
  • Photographies de l’Hébergement (au minimum 3),
  • Equipements inclus,
  • Prix minimum de la nuit,
  • Un lien Ical (nécessaire uniquement dans le cadre des réservations instantanées).

 

La fourniture de ces informations complètes et précises est un préalable à l’acceptation de l’annonce.

 

Cependant, la fourniture de tous ces éléments ne garantit pas à l’Hébergeur un référencement automatique de son annonce. En effet, LOVE’N SPA se réserve la possibilité de refuser le référencement d’une annonce qui lui semblerait a priori illicite, non sécurisée, fausse ou qui ne correspondrait pas aux Services proposés par le Site.

 

7.1.2. Abonnement

 

Par principe, l’Hébergeur est tenu de souscrire à un abonnement afin de référencer son Hébergement sur le Site, et bénéficier des services de LOVE’N SPA.

 

Le montant de cet abonnement s’élève à hauteur de 9,90€ par mois, ce qui équivaut à un montant de 119€ par an.

 

Le paiement cet abonnement par l’Hébergeur est exclusif de tous autres frais au bénéfice de l’Editeur, pour référencer son annonce sur le Site, notamment d’une éventuelle commission sur toutes les réservations enregistrées.

 

7.1.3. Commission

 

A défaut du paiement d’un abonnement par l’Hébergeur, l’Editeur se réserve le droit de réclamer une Commission sur chacune des réservations qui seraient intervenues par l’intermédiaire de son Site.

 

Le montant de la Commission s’élèvera à hauteur de 20% du prix facturé par l’Hébergeur au Voyageur.

 

7.1.4. Partenariat

 

Si l’Hébergeur souhaite bénéficier d’une visibilité particulière et accentuée pour son ou ses biens proposés sur la plateforme, il peut souscrire un abonnement supplémentaire dont le montant sera défini entre l’Editeur et l’Hébergeur, en fonction de la visibilité souhaitée et de l’exposition de l’annonce (région et/ou annonce populaire), qui lui permettra de devenir Partenaire.

 

Les bénéfices qui découlent de l’adhésion à cet abonnement de partenariat sont les suivantes :

 

• La mention « Partenaire » apposée sur toutes les annonces,
• Le référencement du logement en haut des pages de référencement, sur le côté des pages, sur la home-page etc. afin que les offres bénéficient d’une visibilité accrue, sans qu’il n’y ait besoin de rechercher l’annonce sur plusieurs pages.

 

7.1.5. Hôte certifié

 

Un Hôte certifié Love’n Spa est un Hébergeur répondant à certains critères permettant de garantir aux Voyageurs une meilleure expérience.

 

Les critères pour devenir Hôte certifié sont notamment :

 

• Proposer aux Voyageurs la réservation instantanée ou directe (qui est un service optionnel proposé par l’Editeur aux Hébergeurs),
• Avoir au moins 3 avis sur le Site et une note globale de minimum de 4/5,
• Proposer au moins 5 photos de qualité professionnelle de l’Hébergement,
• Maintenir le calendrier de l’Hébergement à jour régulièrement permettant d’éviter le plus d’annulations de réservations à l'initiative de l'Hébergeur, dans un maximum de 3 mois par mois,
• Proposer une offre de « Dernière minute » permettant aux Voyageurs de bénéficier d’une remise exceptionnelle en cas de réservation quelques jours avant la date du séjour.

 

L’Editeur sera libre d’accorder ou de retirer la certification sur la base de ces critères, d’autres critères ou de tous retours positifs ou négatifs de la part des Voyageurs.

 

Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit de faire évoluer ces critères, à tout moment, afin de garantir la qualité des prestations fournies par les Hôtes certifiés.

 

Cette certification est gratuite pour tous les Hébergeurs qui pourraient y prétendre.

 

7.2. Gestion de l’annonce

 

7.2.1. L’Hébergeur est responsable du contenu de son annonce, de la mise à jour du contenu et de l’exactitude des informations contenues (adresse, équipements, photographies, calendrier des disponibilités) dans l’annonce de l’Hébergement.

 

7.2.2. L’Hébergeur peut, à tout moment, effectuer des modifications, des ajustements de son annonce par l’intermédiaire d’un email envoyé à l’Editeur qui conserve la gestion des annonces, et est également en mesure de faire des offres temporaires de dernière minute, sur les prix de ses Hébergements. Les offres seront évidemment visibles sur le Site, puisque le terme « Offre » sera apposé sur la vignette de l’annonce et toutes les Offres sont répertoriées dans l’onglet « Offres » du Site.

 

7.2.3. L’Hébergeur peut référencer plusieurs annonces sur le Site. Cependant, les annonces doivent porter sur des Hébergements différents. Si les Hébergements sont distincts, mais situés dans un même immeuble ou dans une même maison ou résidence, il conviendra pour l’Hébergeur de prévenir l’Editeur qu’il s’agit de plusieurs Hébergements distincts.

 

Toute annonce qui serait en réalité un doublon d’une annonce déjà existante sera aussitôt supprimée par l’Editeur.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES RESERVATIONS

 

Le paiement des réservations s’effectue obligatoirement par l’intermédiaire du Site, dans la mesure où l’Hébergement a été trouvé par le Voyageur via le Site.

 

En contrepartie de ses services de référencement, l’Editeur se finance en imposant 10% (dix pour cent) de frais au Voyageur. Ces frais viennent s’ajouter au moment du paiement de la réservation, et sont inexorablement dus à l’Editeur.

 

Tous les paiements ainsi réalisés passent donc par l’intermédiaire de LOVE’N SPA, qui conservent pendant 72h (soixante-douze heures) les paiements effectués par les Voyageurs avant de les libérer au bénéfice des Hébergeurs, diminués des 10% (dix pour cent) de frais lui revenant.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS

 

9.1. Obligations de l’Editeur

 

Dans le cadre des présentes, l’Editeur s’engage à maintenir en état du fonctionnement, sauf cas de force majeure ou difficultés de réseau ou d’ordre technique, le Site en état de fonctionnement.

 

LOVE’N SPA s’engage à traiter les demandes de référencement dans les meilleurs délais, et à faire bénéficier d’une visibilité accrue les Hébergeurs devenus Partenaires.

 

L’Editeur s’engage à répondre à toute réclamation ou notification de plainte ou relative au Site, aux services proposés ou au traitement des données, etc. dans les meilleurs délais.

 

Il s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour proposer uniquement des Hébergements de grande qualité par l’intermédiaire de son Site, et à répondre à toute demande y relative, afin de faire le tri nécessaire dans les annonces.

 

L’Editeur s’engage à rembourser tous les frais facturés dans le cadre des réservations si l’annulation était demandée par le Voyageur ou l’Hébergeur avant l’écoulement du délai de 72h (soixante-douze heures) évoqué ci-après.

 

9.2. Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est dans l’obligation de respecter le Site, et de ne pas y apporter de modifications par quelque procédé que ce soit.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas laisser de commentaires sur les annonces dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié des services proposés par les Hébergeurs.

 

Surtout, les Utilisateurs s’engagent à ne pas présenter d’annonces ou d’Hébergements frauduleux, dans le but de faire du profit illégitime ou de porter atteinte à l’image de marque du Site ou de la société LOVE’N SPA.

 

9.2. Obligations de l’Hébergeur

 

9.2.1. L’Hébergeur s’engage à appliquer les présentes CG telles qu’elles sont rédigées.

 

9.2.2. L’Hébergeur s’engage à présenter uniquement des biens et des Hébergements de grande qualité, qui correspondent aux critères de la plateforme.

 

L'Hébergeur est seul responsable des produits ou services qu'il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux annonces qu'il propose sur le Site, l'Hébergeur s'engage à agir de bonne foi, en fournissant des informations exactes et non susceptibles d’induire en erreur. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques de l’Hébergement, que sur son état ou son prix.

 

L’Hébergeur s’engage également à ne présenter que des annonces qui sont conformes à la réalité de leur Hébergement, sans frauder ni mentir sur les services proposés, sur les tarifs appliqués et ni sur la réalité des Hébergements proposés.

 

Ainsi, l'Hébergeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

 

9.2.3. A cet égard, l’Hébergeur doit s’assurer de détenir les droits sur toutes les images et sur tous les contenus (textes et visuels) qui seront affichés dans son annonce référencée par le Site. Notamment, l’Hébergeur doit s’assurer de détenir les droits à l’image de toutes les personnes figurant sur les photographies illustrant l’annonce de l’Hébergement.

 

L'Hébergeur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses Hébergements que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L'Hébergeur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

 

L’Hébergeur garantit l’Editeur contre tout recours, à son encontre, concernant la titularité ou l’utilisation des photographies utilisées, des droits à l’image et des droits de propriété intellectuelle éventuels, ainsi que contre tour recours concernant la qualité des services proposés.

 

9.2.4. L’Hébergeur est dans l’obligation de payer les sommes dues au titre de son abonnement et/ou de son partenariat, ou de payer les Commissions réclamées par l’Editeur le cas échéant. A contrario, l’Editeur se verra dans l’obligation de bannir l’Hébergeur du Site.

 

9.2.5. L’Hébergeur s’engage à conclure toutes ses transactions par l’intermédiaire du Site, et à ne pas conclure directement avec le Voyageur afin d’éviter les Commissions et frais. Toute infraction à cette condition entraînera un bannissement immédiat de l’Hébergeur et de ses Hébergements, sans possibilité de retour.

 

9.2.5. L’Hébergeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les Clients et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs.

 

9.3. Obligations du Voyageur

 

Le Voyageur s’engage à respecter les présentes CG ainsi que les conditions additionnelles éventuellement imposées par les Hébergeurs dans le cadre des réservations.

 

Le Voyageur s’engage à payer l’intégralité des sommes demandées par l’Hébergeur, augmentées des frais facturés par l’Editeur.

 

Le Voyageur s’engage à payer une caution au préalable, sur requête de l’Hébergeur, permettant à l’Hébergeur d’avoir une garantie financière en cas de dégâts dans son Hébergement.

 

Toute caution payée sera conservée par l’Editeur/l’Hébergeur et remboursée le jour suivant la fin du séjour du Voyageur, sous réserve qu’aucun dégât ne soit constaté. Le cas échéant, la caution sera conservée en totalité ou en partie en fonction du coût des dégâts causés par le Voyageur, au bénéfice de l’Hébergeur, sous réserve que ce dernier justifie des dégâts ainsi que de leur origine.

 

Le Voyageur s’engage à ne communiquer qu’avec l’Hébergeur auteur de l’annonce, sans passer par l’intermédiaire de l’Editeur, sauf impossibilité de communiquer avec l’Hébergeur ou dans le cadre d’une éventuelle plainte à son encontre.

 

Le Voyageur s’engage à respecter les Hébergements loués et à respecter les règles et conditions imposées par les Hébergeurs. Il s’engage à restituer l’Hébergement dans l’état dans lequel il l’a récupéré au début de la location.

 

Le Voyageur s’engage à faire preuve de respect dans le cadre d’éventuels commentaires, qui ne sauraient dégénérer en des commentaires haineux et irrespectueux, sous peine d’être supprimés et de conduire au bannissement de la plateforme.

 

 

ARTICLE 10 – ACCUEIL DU VOYAGEUR ET OCCUPATION DE L’HEBERGEMENT

 

Le Voyageur traitera directement avec l’Hébergeur dans le cadre des modalités d’arrivée et de départ du logement, des horaires, du nettoyage, des tarifs des services complémentaires.

 

ARTICLE 11 – POLITIQUE D’ANNULATION

 

Le Voyageur aussi bien que l’Hébergeur disposent de 72h (soixante-douze heures) pour annuler le séjour, sans justification requise et sans conséquences financières pour le Voyageur. Ainsi en cas d’annulation dans ce délai, le Voyageur sera intégralement remboursé par LOVE’N SPA, car les sommes n’auront pas encore été transférées à l’Hébergeur.

 

Une fois les 72h (soixante-douze heures) écoulées, les fonds sont transférés à l’Hébergeur, ainsi que la responsabilité de la réservation, et les 10% (dix pour cent) de frais liés à la réservation payés par le Voyageur seront acquis par l’Editeur, et non susceptibles d’un remboursement.

 

En tout état de cause, les demandes d’annulation se traitent directement entre les Voyageurs et les Hébergeurs, sans interactions directes avec l’Editeur.

 

L’Hébergeur avertira l’Editeur de toute annulation dans le cadre du délai de 72h (soixante-douze heures), et dans ce cas, l’Editeur fera le nécessaire pour le remboursement. Une fois ce délai dépassé, il ne sera pas nécessaire pour l’Hébergeur de demander le remboursement à l’Editeur car les fonds auront été transférés, et les frais acquis par ce dernier.

 

En ce qui concerne la politique d’annulation une fois le délai écoulé, il conviendra d’appliquer, dans les relations entre le Voyageur et l’Hébergeur, la politique d’annulation de ce dernier.

 

ARTICLE 12 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

 

12.1. Concernant le remboursement, comme indiqué ci-avant, l’Editeur s’engage à rembourser les 10% de frais facturés au Voyageur au moment du paiement, lorsque l’annulation intervient dans les 72h (soixante-douze heures) après la réservation.

 

Une fois le délai écoulé, les 10% (dix pour cent) de frais restent acquis à l’Editeur.

 

12.2. En ce qui concerne le remboursement des sommes transférées à l’Hébergeur, il conviendra d’appliquer, dans les relations entre le Voyageur et l’Hébergeur, la politique de remboursement de ce dernier.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DE RESERVATION

 

En ce qui concerne les modifications de réservations, il convient d’appliquer les conditions imposées par l’Hébergeur. Ce dernier avertira alors directement l’Editeur si des modifications dans le calendrier doivent être effectuées.

 

En tout état de cause, le Voyageur ne doit pas contacter directement l’Editeur concernant les modifications de réservation.

 

ARTICLE 14 – NON-PRESENTATION DU VOYAGEUR

 

En cas de non-présentation du Voyageur au jour de sa réservation, aucun remboursement n’est a priori possible, sauf accord entre l’Hébergeur et le Voyageur. En tout état de cause, les 10% (dix pour cent) de frais facturés par l’Editeur lui resteront acquis.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITES

 

15.1. Responsabilité de l’Editeur

 

L’Editeur ne se porte pas garant ni responsable des biens proposés par les Hébergeurs, mais il s’efforce de ne proposer que des biens qu’il estime être d’une grande qualité.

 

Cependant, le Site ne fournit aux Utilisateurs que des informations à titre indicatif, qui sont susceptibles de contenir des inexactitudes, des erreurs, des omissions, etc. qui ne peuvent en aucun cas être source de responsabilité pour l’Editeur. De même, les photographies, visuels et descriptions des biens présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel. A cet égard, la responsabilité de LOVE’N SPA ne saurait être engagée si les caractéristiques des biens proposés à la location ne sont pas identiques aux caractéristiques et visuels affichés sur le Site, ou s’ils différent ou sont incomplets.

 

En effet, il convient de rappeler que LOVE’N SPA n’a qu’un statut d’intermédiaire entre les Voyageurs et les Hébergeurs, et qu’à cet égard, LOVE’N SPA ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles arnaques ou non-conformités rencontrées par les Voyageurs.

 

En revanche et sous réserve d’un signalement, d’une notification par un Voyageur, L’Editeur s’engage à déréférencer et bannir toute annonce et tout Hébergeur proposant des biens de qualité médiocre, des Hébergements non-conformes à leurs descriptions et photographies ou encore tous les éventuels arnaqueurs.

 

En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

 

• de toute information inexacte ou incomplète, renseignée par l’Hébergeur et éventuellement consultée par le Voyageur en amont d’une réservation ;
• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• de tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que des pertes de données, intrusions, virus, ruptures du service, ou autres.
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

 

15.2. Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa propre responsabilité, qui est exclusive de toute autre, notamment de la responsabilité de l’Editeur.

 

15.3. Responsabilité de l’Hébergeur

 

L’Hébergeur est seul responsable de tout le contenu de l’annonce/des annonces disponibles sur le Site, dont il est l’auteur, ainsi que de la conformité ou de la non-conformité entre l’annonce et l’Hébergement.

 

L’Hébergeur s’engage à souscrire une police d’assurance afin de couvrir les éventuels dommages qui pourraient être causés au Voyageur dans le cadre d’un accident dans l’Hébergement.

 

L’Hébergeur est responsable de son Hébergement, et reste responsable, dans la limite du raisonnable et de ce qui ne peut être imputé au Voyageur, de tous les dommages qui pourraient intervenir, au cours de la location, et qui seraient dus à des défauts, ou dangers inhérents à l’Hébergement.

 

L’Hébergeur est responsable de la sécurité de son Hébergement (raccordements électriques, détecteurs de fumée en état de fonctionnement, sécurisation des issues, etc.), sauf à ce que le Voyageur créer une situation dangereuse en application des règles de responsabilité civile des articles 1240 et suivants du Code civil.

 

15.4. Responsabilité du Voyageur

 

Le Voyageur est seul responsable des dommages éventuels qui seraient causés dans l’Hébergement réservé de son propre fait ou de sa propre négligence, et s’engage à rendre l’Hébergement dans l’état dans lequel il se trouvait à son arrivée. LOVE’N SPA ne saurait être tenu responsable à la place du Voyageur, ou solidairement avec ce dernier.

 

En cas de dommages, le Voyageur et l’Hébergeur seront amenés à trouver un accord à l’amiable concernant la couverture des coûts engagés. Les deux parties s’engagent à fournir tous les éléments factuels nécessaires afin de trouver un accord et faire œuvre de bonne foi.

 

Le Voyageur sera également seul responsable des éventuels commentaires laissés en son nom sir le Site.

 

ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES

 

Le Site est susceptible d’inclure des liens hypertexte vers d’autres sites, à savoir, notamment, les sites des hébergeurs.

 

L’Utilisateur reconnaît donc expressément que l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérées et alléguées, consécutifs à ou en relation avec le fait d’avoir utilisé ces liens hypertexte et d’avoir pris connaissance des contenus, publicités ou services disponibles sur ces sites externes.

 

Cependant, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de bannir les liens hypertextes illicites, douteux ou susceptibles de causer des préjudices aux Utilisateurs par la simple visite desdits sites, ainsi que de bannir les Hébergeurs à l’origine desdits liens, en cas de réitération après avertissement. L’Editeur ne pourra agir qu’à condition que les Utilisateurs l’avertissent de tels comportements, par email à l’adresse : contact@lovenspa.fr ou par téléphone au numéro : + 06 95 14 34 65.

 

Si, en dépit des efforts de l'Éditeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

 

L’Editeur ou l’Hébergeur ne seront pas tenus responsables de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes hors de leur contrôle raisonnable, et répondant aux caractéristiques de la force majeure ou du cas fortuit en application de l’article 1218 du Code civil, ou encore d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de leur volonté.

 

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 18 – SERVICES D’ASSISTANCE

 

Le service clientèle, d’assistance du Site est accessible par courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@lovenspa.fr,  et par courrier postal à l’adresse suivante : 78 Avenue des Champs-Elysées, Bureau 562, 75008 Paris.

 

ARTICLE 19 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

19.1. Tous les éléments du Site (graphiques, images, photographies, contenus) appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou le cas échéant, sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire, aux fins de référencement de leur Hébergement.

 

LOVENSPA est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Son usage par des tiers est donc prohibé, sauf autorisation expresse du titulaire de la marque à la suite d’une demande écrite préalable à l’adresse mail suivante : contact@lovenspa.fr. 

 

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, photographies, vidéos, marques (sans que cette liste ne soit limitative) présents sur le Site, sans accord préalable écrit de la part de l’Editeur ou, le cas échant, du titulaire des droits, est rigoureusement interdite et s’apparente à des actes de contrefaçon (au sens des articles L.713-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

 

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable d’actes de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé et interdit, sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être préjudiciable ; sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires à son encontre, à l’initiative de l’Editeur su Site, de son mandataire ou du titulaire desdits droits de propriété intellectuelle le cas échéant.

 

19.2. LOVE’N SPA s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de tous les Utilisateurs, et notamment des Hébergeurs et Partenaires qui utiliseraient la plateforme lovenspa.fr afin de référencer leur Hébergement.

 

19.3. La marque Jacuzzi® est susceptible d’être utilisée sur le Site, dans le cadre de certaines annonces. Cependant, l’utilisation de ladite marque est réglementée et ne doit servir qu’à désigner les produits de la marque, et ne pas induire en erreur les Utilisateurs.

La mention Spa Jacuzzi ® sera utilisée pour tout produit de la marque.

 

L’Editeur ne sera en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse de la marque un Hébergeur. Ce dernier sera seul responsable en cas de réclamation, de plainte de la part de la marque, et sera seul responsable des frais y afférents.

 

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

 

Les informations collectées sur le site https://lovenspa.fr ainsi qu’à l’occasion de toute réservation en ligne sur ledit site sont destinées à la société LOVE’N SPA et sont utilisées aux fins suivantes : envoi de newsletters, de propositions commerciales et/ou promotionnelles émanant de LOVE’N SPA et concernant exclusivement les services de LOVE’N SPA.

 

Les données collectées des Voyageurs sont les suivantes : nom, prénom, adresse, données bancaires.

 

Les données collectées des Hébergeurs sont les suivantes : nom, prénom, adresse, données bancaires, ainsi que toutes les informations requises afin de référencer une annonce, ou encore afin de gérer le calendrier.

 

Les données peuvent être collectées par l’intermédiaire de Cookies, permettant l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de la consultation du Site et l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion

 

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur utilisation. Les données sont par la suite anonymisées ou effacées, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, afin de satisfaire aux finalités indiquées, à moins que la législation n’impose de les conserver plus longtemps.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail suivante : contact@lovenspa.fr.

 

Pour plus d’informations, se référer à la politique de confidentialité disponible sur le site https://lovenspa.fr.

 

ARTICLE 21 – NOTIFICATIONS ET RECLAMATIONS

 

Toute notification, réclamation ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales, la politique ou le traitement des données personnelles, ou encore d’éventuelles erreurs, modifications à effectuer sur le Site ou notifications de liens frauduleux, d’arnaques à la location, etc. doit se faire par email à l’adresse suivante : contact@lovenspa.fr. Le cas échéant, il faudra notifier par courrier recommandé à l’adresse du siège social de la société LOVE’N SPA mentionnée à l’article 1^er des présentes CG ou figurant dans les mentions légales du Site.

 

Toute notification doit préciser les coordonnées, l’identification du notifiant ainsi que les motifs justifiant la notification ou réclamation.

 

ARTICLE 22 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Si l’une des dispositions des présentes CG est jugée inapplicable, elle n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

 

ARTICLE 23 – MEDIATION

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

24.1. Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

24.2. Tous les litiges relatifs à l’application des présentes CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur inexécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le l’Editeur et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.